Définition pour : Article 11

La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l'appréciation des États l'application de son article 11 qui impose la neutralisation des pactes d'actionnaires prévoyant des limitations à l'exercice des droits de vote ou à la cession des actions, des clauses statutaires de plafonnement de droits de vote, d'agrément, de préemption ainsi que des actions à Droit de vote Multiples lorsqu'une société cotée est visée par une offre publique.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.38 du Vernimmen 2021.